Prise illégale d'intérêts

M.Jean-Philippe Colomb-Delsuc, maire délégué de Comiac a été interrogé par Jean-Pierre Poisot

A  la question : Où en est le projet éolien de Comiac ?

La réponse a été :

Il semble que le projet soit bloqué par la situation géographique de l'aérodrome de Calviac, qui entraînerait la suppression d'une éolienne sur les cinq prévues et de ce fait réduirait la rentabilité des installations. Lire l’article complet du 3 mars 2016

Est-ce la seule raison ? Nous avons reçu la réponse du procureur de la république à notre plainte concernant la prise illégale d’intérêt par élu public vis-à-vis des élus de Comiac. Lire la décision du procureur. Tgi cahors 07 03 2016Tgi cahors 07 03 2016 (306.17 Ko)

Si le projet est bloqué, pourquoi le mât de mesures n’est-il pas enlevé ?

ce que dit le ministre de l'intérieur

Deux élus de la nation ont interpellé le ministre de l'intérieur par des questions écrites:

2 questions écrites déposées en novembre 2014 par des élus sur le thème de la prise illégale d'intérêts par un élu municipal sur le terrain duquel une éolienne doit être implantée ont reçu une réponse du ministre de l'intérieur.

Madame Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle, a posé la question suivante, publiée le 11 novembre 2014 au J.O. de l'A.N. page 9445

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, elle lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, elle lui demande si en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.

Monsieur Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, a posé la même question publiée le 14 novembre 2014 au J.O. du sénat page 2535.

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.

Cette réponse est arrivée fin mars et a été publiée dans les 2 journaux; celui de l'Assemblée Nationale et celui du Sénat.

Il ressort que si l'élu a pris part au vote ou a donné un avis sur le projet éolien,il pourrait être poursuivi et le projet pourrait être entaché d'irrégularité.

Télécharger la question et la réponse en format PdfQst an 14 68565qeQst an 14 68565qe (67.08 Ko) 

Le Ministre de l'intérieur a répondu aux deux parlementaires le texte suivant,  publié au J.O. de l'A.N. le 31 mars 2015 page 2551 et au J.O du Sénat le 2 avril 2015 page 763:

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

Pour qu'un juge compétent examine les éléments, il faut porter plainte !

L'APPGE a porté plainte pour suspicion de prise illégale d'intérêts dans le cadre du projet éolien de Comiac.

 

 

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Date de dernière mise à jour : 16/05/2016